Conditions Générales de Vente (CGV)
Commissionnaire de Transport International
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent toutes les opérations confiées au Commissionnaire de Transport International (CTI) par le Client, incluant transport, logistique, entreposage et services connexes.
2. Définitions
CTI : Commissionnaire de Transport International. Client : toute entité requérant une prestation. Marchandises : biens confiés au CTI. Prestations : services fournis par le CTI.
3. Obligations du CTI
Le CTI organise les opérations conformément aux instructions écrites du Client et aux conventions internationales applicables. Le CTI reste libre du choix de ses transporteurs et sous‑traitants.
4. Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations exactes, complètes et sincères concernant les marchandises, leur conditionnement, leurs caractéristiques, ainsi que toute donnée réglementaire requise.
5. Assurance des marchandises
Aucune assurance n’est contractée automatiquement. Une couverture n’est souscrite que sur demande écrite du Client et confirmation expresse du CTI.
6. Responsabilité – Limitations
La responsabilité du CTI est strictement limitée conformément aux conventions : CMR, connaissement, LTA, Règles de Hambourg, Conventions de Montréal, ainsi qu’aux limitations prévues par le droit marocain.
7. Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut entraîner indemnisation ou pénalité.
8. Droit de rétention – Garantie
Le CTI détient un droit de rétention sur marchandises, documents et valeurs tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
9. Force majeure
Aucune responsabilité du CTI ne peut être invoquée en cas de force majeure : grèves, blocages portuaires, catastrophes, sanctions, instabilités politiques, etc.
10. Conformité
Le Client garantit que les marchandises ne contreviennent pas aux lois, aux restrictions de commerce, ou aux sanctions internationales. Il indemnisera le CTI pour toute violation.
11. Protection des données
Les données client sont traitées conformément au droit marocain et utilisées uniquement pour l’exécution des services.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, et dans les 3 jours pour avaries apparentes.
13. Clause de sauvegarde judiciaire
Le Client indemnisera le CTI pour tous frais judiciaires, honoraires d’avocats, immobilisations, pertes d’exploitation ou sanctions administratives résultant d’erreurs, omissions ou manquements du Client.
14. Clause d’exclusion de responsabilité pour marchandises dangereuses ou non déclarées
Le CTI décline toute responsabilité si le Client omet de déclarer la nature dangereuse, polluante, périssable ou réglementée des marchandises.
15. Clause d’emballage et arrimage
Le CTI n’est pas responsable des dommages résultant d’un emballage insuffisant, défectueux ou non conforme. Le Client assume l’entière responsabilité de la qualité du conditionnement.
16. Clause conteneurs
Le Client assume les frais et risques liés au retour des conteneurs vides en bon état. Il est responsable de tous dommages, salissures, pertes d’équipement ou réparations nécessaires.
17. Clause d’indemnisation automatique en cas de blocage
Si les marchandises sont bloquées en raison d’un document, paiement ou information manquante imputable au Client, ce dernier assume automatiquement tous frais de détention, surestaries ou magasinage.
18. Juridiction exclusive
Toute contestation sera portée exclusivement devant les tribunaux de Casablanca. Le droit marocain est seul applicable.
Note Importante
Les factures comportant une erreur doivent être retournées dans les 3 jours. Passé ce délai, elles sont considérées comme validées.
Le CTI décline toute responsabilité pour frais de magasinage, surestaries ou détention résultant d’un retard du Client à retirer son bon à délivrer.
Le Client est responsable du retour des conteneurs vides en bon état selon les règles APRAM.
Par la présente note, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
Agréments :
• Ministère de l’Équipement, du Transport et de la Logistique : 4857/04/T & 84/04/C
• Office des Changes : 0020-CTR-810